Accès à tous les services avec le contrat Infonet Pro : Premier mois à 3 € HT puis forfait à 99 € HT / mois avec 24 mois d'engagement
Services B2B d’analyse et d’information légale, juridique et financière réservés aux entreprises
Infonet est un service privé, commercial et non-officiel. Infonet est distinct et indépendant du Registre National du Commerce et des Sociétés, de l’INSEE, d’Infogreffe et des administrations publiques data.gouv.fr.
Le traitement des données issues du répertoire SIRENE constitue aujourd’hui un pilier essentiel dans la gestion des informations d’entreprises pour les organisations publiques et privées. Intégrant à la fois les données relatives aux identités juridiques des sociétés et les coordonnées associées aux responsables légaux, SIRENE se trouve au croisement des obligations réglementaires et des besoins métiers. Face à l’entrée en vigueur du RGPD, chaque acteur manipulant ces données se doit d’adopter une démarche rigoureuse afin de prévenir tout risque de non-conformité susceptibles de générer des sanctions financières et d’impacter négativement la réputation de l’entité. Ce dossier se propose d’offrir une vue exhaustive et pragmatique pour garantir la légalité, la sécurité et la transparence des traitements afférents, tout en dotant les lecteurs d’outils opérationnels immédiatement applicables.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en 2016 repose sur un socle de principes visant à encadrer tout traitement de données à caractère personnel sur le territoire européen. Parmi ces principes, on retrouve la licéité, loyauté et transparence, la limitation des finalités, la minimisation et exactitude et enfin la sécurité et confidentialité. L’objectif est de s’assurer que chaque collecte, chaque modification et chaque partage de données répondent à un ensemble de conditions légales claires et proportionnées. En substance, l’organisation doit justifier la nécessité du traitement, informer les personnes concernées, garantir l’intégrité des données et prévenir tout accès ou divulgation non autorisés. À travers ces principes, le RGPD vise à renforcer les droits des individus tout en responsabilisant les acteurs professionnels impliqués dans la chaîne de traitement.
Le répertoire SIRENE, géré par l’INSEE, recense l’ensemble des unités légales et des établissements français, résultant de la compilation du SIREN (identifiant unique des entreprises) et du SIRET (identifiant des établissements). Véritable référentiel national, il alimente quotidiennement de nombreux systèmes d’information métiers, qu’il s’agisse des logiciels de comptabilité, des plateformes de gestion de la relation client (CRM) ou des solutions de scoring financier. Avec plus de 4,5 millions d’entités actives recensées, SIRENE offre un socle fiable pour réaliser des analyses statistiques, mettre à jour des bases de prospects et satisfaire aux obligations légales de déclaration. Toutefois, l’exploitation intensive de ces données doit impérativement se conformer au cadre réglementaire européen pour éviter tout dérapage dans la réutilisation, la diffusion ou l’archivage des informations sensibles.
La méconnaissance ou le non-respect des exigences du RGPD exponentie les risques juridiques et financiers pour les entreprises. La CNIL peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. Au-delà de l’impact pécuniaire, la publicité entourant une violation de données — notamment en cas de fuite ou de mauvaise utilisation des coordonnées de dirigeants — peut dégrader durablement la confiance des partenaires, limiter l’accès à certains marchés et nuire gravement à la réputation. La mise en place d’une démarche proactive de conformité s’avère ainsi non seulement un impératif réglementaire, mais également une stratégie de préservation de la marque et de la relation client.
Ce guide se déploie selon une logique séquentielle, du repérage initial des traitements jusqu’à l’audit continu de la conformité. Chaque étape est décrite en détails, permettant aux responsables de projet, DPO et équipes techniques de construire ou de renforcer leur processus de traitement des données SIRENE. Vous trouverez des recommandations pratiques, des listes de contrôles et des jalons clés pour valider la mise en conformité interne. L’approche pas à pas favorise l’appropriation progressive des tâches et garantit une intégration fluide au sein des procédures existantes. À l’issue de cette partie, vous maîtriserez les principaux livrables et modalités d’organisation à adopter pour piloter vos actions.
Au-delà des standards généraux du RGPD, certaines industries présentent des enjeux spécifiques dans l’exploitation du répertoire SIRENE. Les institutions financières, les cabinets de conseil et les startups technologiques partagent des problématiques communes, notamment en matière d’enrichissement de bases de données et d’analyses prédictives. Cette section mettra en lumière des retours d’expérience et des routines opérationnelles éprouvées pour chaque secteur. Vous découvrirez comment harmoniser vos processus de compliance avec les besoins métiers, sans pour autant sacrifier la robustesse du dispositif de sécurité ou l’intégrité juridique des traitements. Des exemples concrets d’adaptation illustreront comment optimiser l’usage des données tout en demeurant dans un strict respect de la réglementation.
Pour faciliter la montée en compétence et la mise en place immédiate des recommandations, cet article propose une série de livrables prêts à l’emploi : extraits de registre des traitements, templates de DPIA, clauses contractuelles RGPD pour vos sous-traitants, ainsi qu’une checklist de contrôle. Ces ressources sont structurées de manière à couvrir l’intégralité des étapes : identification des flux, analyse des risques, contractualisation, droits des personnes, conservation, transfert et audit. Chaque modèle est commenté et contextualisé afin de guider votre personnalisation en fonction de la taille de l’organisation et du volume de données exploité. Vous disposerez ainsi d’un kit complet pour structurer, documenter et valider vos processus antérieurs ou à venir.
Le principe de licéité, loyauté et transparence impose aux acteurs de justifier leur droit de collecter et d’exploiter les données issues de SIRENE, en informant de manière claire les personnes concernées et en publiant une politique de confidentialité accessible. Pour un usage interne, la finalité doit être définie explicitement : mise à jour des fichiers entreprise ou enrichissement des CRM à des fins de prospection. Toute modification de finalité nécessite une réévaluation de la licence et une information complémentaire des contacts concernés.
La limitation des finalités encadre la réutilisation des données SIRENE : vous ne pouvez pas élargir l’usage à des traitements détournés (profilage non justifié par l’intérêt légitime ou collecte de données supplémentaires sans lien direct avec la mission principale). L’accès à la base doit être circonscrit aux besoins métiers et documenté dans le registre des activités de traitement. Toute sollicitation pour un nouveau cas d’usage doit être soumise à une étude préalable pour vérifier sa compatibilité avec la finalité initiale.
Le principe de minimisation et d’exactitude impose de ne collecter que les informations strictement nécessaires et en vérifier régulièrement la pertinence et la qualité. Les mises à jour automatiques via API doivent être configurées en mode “delta” pour ne récupérer que les modifications récentes, réduisant ainsi la volumétrie et les risques de données obsolètes. Des process de revue périodique (au moins semestrielle) doivent être mis en place pour corriger ou supprimer les enregistrements erronés.
La sécurité et la confidentialité requièrent la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques identifiés. Elles couvrent le chiffrement des flux, la gestion des accès (RBAC, MFA), la journalisation détaillée des consultations et la sensibilisation régulière des collaborateurs. En cas d’incident, un processus de notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées doit être activé dans les délais légaux (72 heures maximum).
Le répertoire SIRENE bénéficie du statut de base de données publique selon la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016. Cela signifie que ses informations sont librement accessibles en lecture, sous réserve de respecter les conditions fixées par l’INSEE et la licence ouverte Etalab. En pratique, les extraits de fichiers peuvent être téléchargés gratuitement sur api.insee.fr ou récupérés via des exports trimestriels.
La réutilisation commerciale est autorisée, mais tout usage payant des données brutes doit être clairement distingué. Les intégrateurs tiers de solutions CRM ou ERP sont tenus de préciser dans leurs conditions générales d’utilisation si la licence inclut la redistribution ou l’enrichissement facturé. Le formalisme contractuel doit mentionner la licence ouverte et la conservation d’un lien vers les sources officielles pour garantir la traçabilité de la donnée d’origine.
Les données relatives aux personnes morales comprennent principalement le numéro SIREN, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège et l’activité principale (code NAF). Ces informations, bien que qualifiées de “publiques”, entrent néanmoins dans le périmètre RGPD lorsqu’elles sont croisées avec des données d’identification des individus. Leur traitement doit donc respecter l’ensemble des garanties imposées aux données à caractère personnel.
Les données se rapportant aux personnes physiques concernent les noms et prénoms des dirigeants, les coordonnées directes (adresse mail professionnelle, téléphone) et parfois la date de naissance si elle est déclarée. Ces éléments relèvent clairement de la catégorie des données personnelles et bénéficient d’une protection renforcée. Leur conservation doit être limitée dans le temps et justifiée par une base légale appropriée (intérêt légitime, consentement explicite ou obligation légale).
La distinction entre données “publiques” et données “à caractère personnel” est cruciale : même si le répertoire SIRENE est ouvert, la combinaison et le croisement de ses informations avec d’autres sources peuvent engendrer des traitements de profilage ou de ciblage précis nécessitant une étude d’impact rigoureuse. Toute association ou enrichissement doit être documenté exhaustivement pour assurer la transparence vis-à-vis des personnes concernées.
La première étape consiste à inventorier l’ensemble des flux entrants et sortants de votre système d’information qui font appel au répertoire SIRENE. Cela inclut les processus automatisés, comme les synchronisations quotidiennes via API, mais aussi les usages ponctuels réalisés manuellement par les équipes commerciales ou juridiques. L’enjeu est de détecter toute redondance ou tout traitement non prévu pouvant générer des risques de non-conformité ou d’accès non autorisés.
Parmi les traitements les plus courants figurent l’enrichissement des bases clients et fournisseurs, où les données SIRENE permettent de vérifier l’existence légale d’une entité et d’actualiser ses coordonnées. Cette opération, souvent confiée à des prestataires externes ou à des solutions SaaS, doit être tracée et associée à une base légale pour chaque occurrence de traitement. Les configurations d’API doivent garantir la sécurisation du token d’accès et limiter les requêtes aux adresses IP déclarées.
Les analyses antifraude, le scoring financier et la segmentation marketing représentent des usages plus sophistiqués, s’appuyant sur des traitements de profilage et d’agrégation de données. Dans ce contexte, il est essentiel d’identifier clairement les finalités – prévention du risque de défaut, notation interne ou qualification du prospect – et de justifier de l’intérêt légitime de ces traitements tout en évaluant l’impact sur la vie privée des dirigeants.
Pour chaque traitement recensé, il convient d’expliciter la finalité poursuivie et de rattacher celle-ci à l’une des bases légales prévues par le RGPD. Les obligations légales, telles que les déclarations obligatoires aux administrations ou la lutte contre le blanchiment, constituent une base solide et aisément vérifiable. Elles doivent être documentées dans le registre avec les références législatives correspondantes et actualisées lors de toute modification réglementaire.
L’intérêt légitime se révèle souvent comme la base la plus adaptée dans un contexte B2B, notamment pour la prospection commerciale ou la gestion de la relation client. Cette justification nécessite une analyse équilibrée (test d’équilibre) pour démontrer que les droits et libertés des personnes concernées ne sont pas outrepassés. Il est recommandé d’élaborer une note d’argumentaire interne précisant les bénéfices économiques et la nature du risque résiduel pesant sur les individus.
Le recours au consentement demeure rare lorsque l’on traite des données relatives à des sociétés, sauf lorsqu’il s’agit de contacter des individus pour des newsletters ou des campagnes ciblées. Dans ce cas, la collecte du consentement doit être formalisée via un opt-in clair et documenté, et accompagné d’une procédure de retrait aisée. Toute liste d’adresses issues du répertoire SIRENE devant être contactée par mail doit respecter les préconisations de l’art. 130 du Code des postes et communications électroniques.
Le registre des activités de traitement constitue le document pivot pour démontrer votre conformité auprès des autorités de contrôle. Il doit comporter l’identification du responsable de traitement, la description détaillée de chaque processus exploitant SIRENE, la finalité, la catégorie des données, les destinataires, la durée de conservation ainsi que les mesures de sécurité mises en place. Chaque modification — création d’un nouveau service, évolution fonctionnelle ou ajout de sous-traitant — doit être intégrée sans délai pour garantir la fiabilité du registre.
Dans le cadre du traitement des données SIRENE, l’INSEE est responsable de la mise à disposition du répertoire, mais chaque organisation utilisatrice devient responsable de traitement dès lors qu’elle collecte, stocke ou utilise les informations. Il est essentiel de formaliser cette répartition dans un schéma RACI, en identifiant précisément les rôles de chef de projet, DPO, responsables métiers et prestataires. La gouvernance doit être soutenue par un comité de pilotage RGPD regroupant des représentants IT, juridique et conformité.
Les sous-traitants — intégrateurs CRM, éditeurs de plateformes d’enrichissement automatisé ou SSII en charge de l’hébergement — interviennent dans la chaîne de traitement et doivent être évalués selon leurs garanties RGPD. Un audit préalable et une grille de sélection devront être mis en place pour vérifier leurs certifications (ISO 27001, HDS, etc.) et leur conformité aux clauses contractuelles.
Selon l’article 28 du RGPD, les contrats de sous-traitance doivent inclure des clauses types spécifiques : description précise des prestations, obligations de confidentialité, assistance pour la gestion des demandes d’exercice de droits, modalités de sécurité et conditions de restitution ou de destruction des données. La contractualisation doit couvrir l’ensemble de la chaîne, y compris les sous-traitants de niveau 2, afin d’assurer la traçabilité et la responsabilisation de chaque intervenant.
La mise en place d’un registre des sous-traitants, corrélé au registre des activités de traitement, permet de consolider les informations clés : dates d’audit, statuts de conformité, mesures correctives engagées et renouvellements de certification. Les engagements financiers et légaux en cas de manquement peuvent être formalisés via des pénalités contractuelles et la mise en place d’une assurance cyber-responsabilité couvrant les conséquences d’une éventuelle violation.
Le DPO intervient comme référent interne en matière de protection des données. Ses missions comprennent notamment la réalisation et la supervision des DPIA, l’accompagnement des métiers pour le respect des principes RGPD, la réponse aux demandes des personnes concernées et la coordination avec la CNIL. Son positionnement fonctionnel doit garantir son indépendance, notamment par un rattachement direct au plus haut niveau décisionnel de l’organisation.
Impliqué dès la phase de conception des projets, le DPO valide les analyses de risques, anime les sessions de formation et effectue des contrôles réguliers de conformité. Il rédige des rapports d’audit interne, propose des plans d’action et veille à la mise à jour continue du référentiel RGPD. Sa contribution est déterminante pour anticiper et corriger les éventuelles dérives avant qu’elles ne se transforment en incidents majeurs.
Lancer une DPIA est indispensable lorsque les traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, comme c’est le cas lors de recoupements massifs entre SIRENE et d’autres bases. Les méthodologies EBIOS ou PIA permettent de cartographier les scénarios de risque, de quantifier la vraisemblance et la gravité des impacts, puis de définir des mesures de réduction. Cette démarche se traduit par un document structuré, validé par le DPO et mis à disposition des autorités en cas de contrôle.
Parmi les risques spécifiques figurent le profilage involontaire de dirigeants, la publication non autorisée de données sensibles et la compromission des identifiants SIREN via des fuites d’API. Chaque scénario doit faire l’objet d’une évaluation détaillée, suivie de plans d’action concrets : renforcement du chiffrement, limitation des points de sortie des flux ou anonymisation partielle des données lors des échanges entre systèmes.
La mise en place d’une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) constitue un cadre global encadrant les bonnes pratiques, les responsabilités et les processus de traitement des données SIRENE. Les chartes informatiques et les procédures internes définissent les règles d’usage, les prérequis de classification des données et les circuits d’escalade en cas d’incident. L’ensemble des collaborateurs doit être formé régulièrement, via des modules e-learning et des ateliers de sensibilisation, afin d’ancrer la culture de la protection des données à chaque échelon.
Des exercices de simulation d’incidents (tabletop exercises) permettent de tester la réactivité des équipes, d’identifier les points de blocage et d’ajuster les procédures de notification. Les retours d’expérience de ces simulations constituent une mine d’informations pour l’amélioration continue et la préparation aux audits CNIL.
Le chiffrement des données au repos doit être mis en œuvre via des clés gérées par un HSM (Hardware Security Module) ou un service cloud certifié, garantissant que seules les entités autorisées peuvent décrypter les informations issues de SIRENE. En transit, l’usage systématique de protocoles TLS 1.2+ est impératif pour protéger les flux API et les transferts de fichiers.
Le contrôle des accès s’appuie sur un modèle RBAC (Role-Based Access Control) finement paramétré, limitant chaque compte utilisateur aux seules données et opérations nécessaires. L’ajout d’une authentification forte (MFA) pour l’accès aux consoles d’administration ou aux exports sensibles renforce significativement la protection contre les attaques par phishing ou compromission de mots de passe.
Enfin, la journalisation centralisée via un SIEM (Security Information and Event Management) documente chaque consultation, modification ou suppression de donnée issus de SIRENE. Ces logs, conservés de manière immuable, permettent de reconstituer en temps réel toute activité suspecte et de produire des rapports pour la CNIL en cas d’événement notable.
Un processus formel de détection et d’escalade doit être défini pour traiter les incidents de sécurité affectant les données SIRENE. Il couvre la classification de l’incident, l’identification des responsables, la communication interne et les actions correctives immédiates. Cette procédure doit inclure des seuils de gravité déterminant le déclenchement de la notification à la CNIL dans les 72 heures, ainsi que l’information des personnes concernées lorsque le risque pour leurs droits et libertés est avéré.
Le modèle de notification doit comporter la description de la nature de la violation, le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises pour corriger l’incident et prévenir sa récurrence. Un guide interne, inspiré du cahier des charges de la CNIL, facilite la rédaction et l’envoie dans les délais impartis.
Les mentions d’information relatives aux traitements intégrant SIRENE doivent figurer de façon claire dans les politiques de confidentialité et sur les pages dédiées de votre site web. Elles précisent la finalité, la durée de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits. L’usage d’un langage accessible, accompagné de graphiques ou d’encadrés synthétiques, améliore la compréhension et la confiance des utilisateurs.
La réception et l’enregistrement des demandes doivent passer par un guichet unique (e-mail dédié ou portail en ligne) pour centraliser les requêtes liées aux droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de portabilité. Chaque demande est horodatée et associée à un ticket de suivi documenté dans un CRM ou un outil de gestion des demandes RGPD.
Le droit d’accès implique la fourniture d’une copie des données traitées, de manière intelligible et dans un format structuré, sous un délai légal maximal de 1 mois. Le droit de rectification permet de corriger toute inexactitude ou omission, tandis que le droit d’effacement impose la suppression effective des enregistrements dans les systèmes primaires et secondaires. Pour la portabilité, les données sont transmises directement à la personne concernée ou à un tiers désigné, dans un format ouvert et structuré.
Le droit d’opposition et à la limitation du traitement s’applique notamment aux opérations de prospection ou de scoring. Les organisations doivent mettre en place des mécanismes techniques pour désactiver temporairement ou définitivement l’usage des données SIRENE pour la personne concernée, sans altérer la cohérence des bases de production.
Chaque phase de traitement d’une demande est suivie dans un registre dédié, précisant la date de réception, les actions effectuées, le responsable et la date de clôture. Des alertes automatisées garantissent le respect du délai d’un mois, voire deux mois dans les cas complexes, et déclenchent une escalade si un risque de dépassement est détecté. Cette rigueur documentaire s’avère déterminante lors des contrôles CNIL pour justifier de votre diligence et de votre transparence.
La durée de conservation doit être justifiée en fonction de la finalité initiale et des obligations légales ou contractuelles. Par exemple, les données SIRENE utilisées pour la facturation doivent être conservées au minimum 10 ans pour répondre aux exigences comptables, tandis que celles utilisées pour la prospection commerciale peuvent être supprimées après 3 ans d’inactivité.
Les archives à long terme doivent être stockées dans des environnements séparés des systèmes opérationnels, avec un chiffrement fort et des accès verrouillés. Les solutions WORM (Write Once, Read Many) garantissent l’intégrité des enregistrements archivés et la non-modification, conformément aux recommandations de la CNIL concernant la gestion des bulletins de paie ou des données sensibles.
Les processus de purge sont automatisés via des scripts programmés avec des contrôles de cohérence pour éviter toute suppression accidentelle. À chaque cycle, un rapport de destruction est généré, signé électroniquement et conservé pendant la durée légale de preuve. Les supports physiques obsolètes sont détruits selon la norme DIN 66399, et une attestation de destruction est émise par le prestataire spécialisé.
Les transferts de données SIRENE vers des pays tiers non reconnus adéquats par la Commission européenne nécessitent l’adoption de mécanismes juridiques tels que les clauses contractuelles types (CCT) ou les Binding Corporate Rules (BCR). Ces instruments garantissent un niveau de protection équivalent à celui du RGPD et imposent des obligations contraignantes aux destinataires hors UE.
Des dérogations existent pour certains transferts ponctuels, tels que les obligations légales ou les demandes des autorités publiques étrangères. Elles doivent être documentées et ne peuvent être utilisées que lorsque les CCT ou les BCR ne sont pas applicables. Une analyse de chaque cas particulier est indispensable pour évaluer la pertinence et la proportionnalité de la dérogation invoquée.
Lorsque des prestataires situés en dehors de l’UE traitent des données SIRENE, des audits réguliers et un monitoring continu sont requis. Les contrats doivent autoriser l’auditeur interne ou externe à visiter les infrastructures et à vérifier la mise en œuvre effective des mesures RGPD. Les rapports d’audit, ainsi que les plans d’action correctifs, constituent autant de preuves documentaires à conserver pour répondre à toute demande des autorités de contrôle.
Le pilotage de la conformité RGPD s’appuie sur des KPI comme le taux de demandes de droits traitées dans les délais, le nombre d’incidents de sécurité détectés, le taux de complétude du registre des traitements ou encore le pourcentage de collaborateurs formés. Ces indicateurs doivent être revus périodiquement lors d’un comité de pilotage et faire l’objet de rapports syntétiques à destination de la direction générale.
Des audits internes annuels permettent de vérifier l’application des procédures et de détecter les écarts. Les audits externes, conduits par des cabinets spécialisés ou certifiés délégués CNIL, renforcent la crédibilité du dispositif et préparent à l’éventualité d’un contrôle formel. Les rapports issus de ces audits nourrissent le plan d’action et pilotent les campagnes de remediation.
Les évolutions réglementaires (nouveaux guidelines CNIL, décisions de justice européennes) et technologiques (nouvelles menaces cybersécurité) exigent une revue continue des politiques internes. Un calendrier de révision annuel, complété par une veille permanente, assure la pertinence et l’efficacité du dispositif. Chaque mise à jour doit être formalisée, validée par le DPO et communiquée aux parties prenantes.
La publication régulière des lignes directrices de la CNIL, des recommandations de l’EDPB et des décisions de jurisprudence européenne forme la base de la veille. Des abonnements à des bulletins spécialisés, la participation à des forums sectoriels et les échanges avec d’autres DPO permettent d’anticiper les changements majeurs. Cette veille active est intégrée au plan de formation interne pour maintenir le niveau de compétence et de réactivité de l’organisation.
Une PME de 120 collaborateurs, spécialisée dans la fourniture de solutions de paiement B2B, a entrepris en 2022 un projet de mise en conformité RGPD pour l’exploitation du répertoire SIRENE. Le contexte initial faisait apparaître une cartographie incomplète des traitements et des procédures de droit d’accès mal documentées. En s’appuyant sur un audit interne et l’intervention d’un cabinet spécialisé, la société a élaboré un registre exhaustif, mis en place un PSSI dédié et formalisé un workflow de gestion des demandes RGPD.
La démarche s’est structurée en cinq phases : diagnostic, conception du référentiel, déploiement des outils (outil de ticketing, API sécurisée), formation des équipes et audit de validation. Les résultats tangibles incluent une réduction de 75 % du temps de traitement des demandes d’accès, une disponibilité à 99,9 % de l’API interne SIRENE et l’absence d’incident depuis 18 mois. La démarche a également renforcé la confiance des clients grands comptes, sensibles à la rigueur de la gouvernance des données.
Pour garantir la conformité RGPD dans l’exploitation du répertoire SIRENE, il est indispensable de suivre cette checklist : recenser et catégoriser les traitements, définir précisément les finalités, documenter la base légale, établir le registre des activités, contractualiser avec les sous-traitants, réaliser une DPIA pour les usages à risque, mettre en place les mesures techniques et organisationnelles, formaliser les procédures de gestion des droits, planifier la conservation et la destruction, organiser la veille et l’audit régulier. Ce chemin critique permet de piloter chaque étape de manière pragmatique et mesurable.
Au-delà de la mise en place initiale, la pérennisation de votre dispositif RGPD autour de SIRENE repose sur l’intégration continue de bonnes pratiques et la capacité à innover tout en sécurisant les données. Encouragez les retours terrain de vos utilisateurs métiers pour améliorer les interfaces et fluidifier l’accès au référentiel, sans jamais sacrifier la rigueur juridique. La mise en place d’un comité de gouvernance trimestriel associant DPO, RSSI et responsables métiers garantit un suivi régulier des projets d’évolution.
Investissez dans des formations spécialisées pour vos équipes IT et métier, affinez périodiquement vos DPIA et actualisez vos registres en fonction des nouvelles versions de l’API SIRENE. Exploitez les outils d’automatisation pour tracer chaque flux et produire des tableaux de bord en temps réel. Enfin, tissez des partenariats avec des prestataires de confiance certifiés pour réaliser des audits indépendants et bénéficier de benchmarks sectoriels. Cette dynamique permanente de progrès et de coopération constitue la meilleure assurance pour maintenir un niveau de conformité robuste et résilient face aux évolutions réglementaires et technologiques.
Annexe 1 – Extrait de registre des traitements adapté à l’exploitation de SIRENE : ce modèle détaille les rubriques indispensables (responsable de traitement, finalité, bases légales, catégories de données, durées de conservation, mesures de sécurité). Il est construit sous forme de tableau exportable en format CSV pour une intégration rapide dans votre outil de GRC.
Annexe 2 – Modèle simplifié de DPIA : ce template propose une structure claire pour documenter le périmètre, les flux, les risques et les mesures de réduction, avec des exemples de scénarios liés au croisement de SIRENE avec des bases internes de scoring. Il inclut des grilles d’évaluation standardisées pour faciliter la comparaison entre plusieurs projets.
Annexe 3 – Clauses contractuelles RGPD pour sous-traitance : ce document rassemble les clauses types conformes à l’article 28 du RGPD, couvrant les engagements de confidentialité, l’assistance en cas de demande RGPD, les obligations de sécurisation, la gestion des sous-traitants ultérieurs et les modalités de restitution/destruction des données.
